Conditions Générales de Vente

CGV

Avant-propos

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société globuleWEB.com ainsi qu'à tous les devis acceptés par le client et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier postal, mail…).

Définition

La société globuleWEB.com, nom commercial attribué au créateur de site internet indépendant M. Stéphane Quéré - n°SIRET : 809 230 436 00010 - n°ordre Maison des Artistes : Q049308 - Siège : 199, rue du Bois des Clefs 74330 Epagny Metz-Tessy - a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de M. Stéphane Quéré (gérant) en qualité de créateur de site internet (activité de création graphique internet assistée par informatique) au service de ses clients.

Article 1 : devis

Les devis émis par globuleWEB.com sont valables un mois à compter de leur date d'émission. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution de la demande du client.

Article 2 : facturation et honoraires

Sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, le règlement des factures se fera comme suit : un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis. Le solde devra être payé au plus tard 30 jours à la réception de la facture. Les règlements s’effectueront par chèque (à l'ordre de Stéphane Quéré) ou virement bancaire. Le client est également tenu de verser en sus une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération à la Maison des Artistes, 90, av. de Flandre, 75943 Paris Cedex 19. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Article 3 : pénalités de retard

Tout règlement effectué au-delà entraînera de plein droit, en application de la loi n°92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT. Par décret n°2012-1115 du 2.10.2012, en cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire est fixée à 40 euros. En cas de retard de paiement, globuleWEB.com se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours et d’exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit.

Article 4 : modification du cahier des charges

Toutes demandes supplémentaires entrainant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Un honoraire supplémentaire sera facturé, en cas d’exigences particulières du client (délais de réalisation très courts ou encore traitement de commande prioritaire), sous réserve de l’accord de globuleWEB.com.

Article 5 : responsabilité du client

Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par globuleWEB.com, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à globuleWEB.com dans le cadre de sa mission, et garantit globuleWEB.com contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Article 6 : réalisation de la commande

globuleWEB.com s’engage à réaliser les éléments de la commande définies dans le devis, dont les conditions de réalisation auront été définies en accord avec le client et globuleWEB.com.
globuleWEB.com est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.
Pour l’accomplissement des prestations prévues, globuleWEB.com s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. Le client tiendra à la disposition de globuleWEB.com toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation du contrat. Tout document fourni par le client dont l’état est illisible, détérioré, non adapté ou ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation du contrat.

Article 7 : délais de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client :
- une allocation de dommages et intérêts,
- une annulation de la commande.
Le délai de livraison est respecté sous réserve d’encaissement de l’acompte et sous réserve que le client ne soit pas en retard de règlement sur des prestations réalisées antérieurement par globuleWEB.com.

Article 8 : propriété des créations

Toute création graphique demeure la propriété morale et physique de globuleWEB.com. Seuls peuvent être vendus les droits de reproduction pour l’unique usage définis sur une note d’honoraires ou de cessions de droits. Elles ne peuvent être modifiées, reproduites, vendues ou réutilisées pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de globuleWEB.com.
Toutes créations génèrent des droits d’auteur régis par le code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. 
En aucun cas les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faîtes sans le consentement écrit de l’auteur.
 La signature du travail ne peut être ni déplacée, ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.
 Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
 Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de globuleWEB.com.
 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de globuleWEB.com ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de globuleWEB.com tant que la facture émise par globuleWEB.com n'est pas réglée en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

Article 9 : règles de confidentialité

Les travaux réalisés par globuleWEB.com, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par globuleWEB.com pour le compte d'un client et sont confidentiels.
globuleWEB.com ne sera pas tenu pour responsable si des informations étaient diffusées dans le domaine public par un tiers avant ou après la date de la réalisation du présent contrat.

Article 10 : autorisations

Pour les besoins de sa communication, le client autorise globuleWEB.com à diffuser sur son site internet ou tout autre support de communication un ou plusieurs aperçus de la prestation en cours ou finalisée, accompagnés de mentions relatives à son origine. Le client pourra formuler une demande par courrier ou e-mail auprès du prestataire afin que soit retiré toutes mentions du présent contrat.

Article 11 : protection et sauvegarde des documents

globuleWEB.com mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. 
Le client convient que globuleWEB.com n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
 Le client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et globuleWEB.com ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le client renonce à tout recours.

Article 12 : résiliation et dédommagement

Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
 globuleWEB.com conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Si le travail réalisé par globuleWEB.com représente plus que les sommes acquises, globuleWEB.com se réserve le droit de facturer le montant correspondant au travail déjà réalisé. Le client ne pourra en aucun cas garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyé jusque là.

Article 13 : réclamation et garantie

Le client dispose d’un délai d'un mois pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées. Ce délai court à compter du jour de la mise en ligne du site. Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée. globuleWEB.com garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables à globuleWEB.com, celui-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire lesdits travaux à ses frais exclusifs. Pour que la garantie soit applicable, ces malfaçons ou erreurs devront être signalés par écrit dans un délai d’un mois suivant la réception du site par le client. Ne seront considérés "malfaçons" que les points précisés clairement dans le devis et n'étant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges.
Exclusion de la garantie : Mauvaise utilisation ou négligence du client (ex : sécurisation hasardeuse, transmission d’identifiants à des tiers…), problème indépendant du client et du prestataire (ex : CMS défectueux…), intervention d’un autre prestataire (ex : un tiers qui modifie le code en même temps que le prestataire).

Article 14 : traitement des données à caractère personnel

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec globuleWEB.com par courrier postal ou mail.

Article 15 : transfert de propriété

Le transfert de propriété du produit (par exemple, un site web) ne sera effectué qu’à réception du paiement complet du prix de la prestation.

Article 16 : juridiction compétente

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce local sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.